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Sommaire

• Un Roumain peut-il travailler en France ?
• Démarches pour embaucher un salarié roumain en France
• Formalités d’embauche et contrat de travail
• Séjour et recherche d’emploi en France
• Détachement d’un travailleur roumain en France
• Foire aux questions

Cet article présente les règles applicables à l’autorisation de travail pour un Roumain souhaitant exercer une activité salariée en France : exemptions, formalités d’embauche, droits et détachement. L’objectif est simple, permettre à l’entreprise, à l’employeur comme au candidat, de sécuriser le recrutement sans démarche inutile ni risque juridique. Pour approfondir le sujet, consultez le cadre légal pour embaucher un travailleur roumain ainsi que le guide complet de l’autorisation de travail en France pour les étrangers.

Un Roumain peut-il travailler en France ?

Oui. Un citoyen roumain peut exercer un emploi en France sans visa, sans permis de travail spécifique et sans autorisation administrative préalable. La Roumanie est un État membre de l’Union européenne : ses ressortissants bénéficient donc de la libre circulation des travailleurs et d’un accès direct au marché français, en CDI, en CDD ou en intérim, selon les besoins de l’entreprise.

Une autorisation n’est pas requise

Les salariés étrangers soumis à une autorisation de travail sont les ressortissants de pays tiers à l’Union européenne. Les citoyens roumains n’entrent donc pas dans cette catégorie. Cette règle découle du principe de libre circulation des travailleurs au sein de l’Union européenne, consacré par les traités européens.

Un employeur qui souhaite embaucher un ressortissant roumain n’a donc pas à déposer de demande d’autorisation de travail propre à un Roumain, à engager de procédure auprès de la préfecture ou à appliquer une liste de métiers en tension.

• Pièce d’identité valide : un passeport ou une carte nationale d’identité roumaine en cours de validité suffit à établir l’identité du candidat.
• Aucun visa requis : contrairement aux ressortissants de pays tiers, le citoyen roumain n’a pas à obtenir de visa de travail ni de permis de travail avant son arrivée en France.
• Aucune sollicitation de la préfecture : l’employeur n’a pas à vérifier un titre de séjour autorisant l’activité salariée, formalité réservée aux recrutements hors Union européenne.
• Pas de test du marché de l’emploi : l’employeur n’a pas à démontrer l’absence de candidat français ou européen disponible pour le poste.

Exiger d’un candidat roumain un titre de séjour comme condition préalable à la signature du contrat de travail constituerait une différence de traitement injustifiée, susceptible d’être qualifiée de discrimination. Pour les salariés étrangers hors UE, la délivrance des autorisations de travail relève d’un dispositif distinct.

La fin des restrictions depuis 2014

Avant le 1er janvier 2014, les ressortissants roumains et bulgares étaient soumis à des mesures transitoires imposant une autorisation de travail préalable. Il fallait notamment présenter une promesse d’embauche et, dans de nombreux cas, vérifier la situation de l’emploi en France. Ces restrictions ont pris fin le 31 décembre 2013, après la levée progressive des clauses de sauvegarde appliquées lors de l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne en 2007.

Depuis le 1er janvier 2014, les citoyens roumains disposent des mêmes droits d’accès au marché du travail français que les autres ressortissants de l’Union européenne.

Démarches pour embaucher un salarié roumain en France

Le recrutement d’un travailleur roumain en France repose sur les formalités d’embauche de droit commun. Aucune procédure spécifique liée à la nationalité n’est exigée. L’employeur peut donc se concentrer sur la sélection du candidat, l’évaluation de ses compétences, la rédaction du contrat et l’organisation de son accueil, plutôt que sur des démarches complexes relevant du droit des étrangers.

Les documents à contrôler

La vérification documentaire incombe à l’employeur. Le candidat roumain doit présenter un passeport ou une carte nationale d’identité en cours de validité. Ce document permet d’établir son identité, sa nationalité ainsi que son droit au séjour et au travail en France. Contrairement à un recrutement hors Union européenne, aucun dossier spécifique n’est à constituer : l’employeur n’a pas à demander d’autorisation de travail, à solliciter la préfecture ni à vérifier l’authenticité d’un titre de séjour.

Une copie de la pièce d’identité doit être conservée dans le dossier personnel du salarié. Elle matérialise les contrôles effectués lors de l’embauche et protège l’entreprise en cas de contrôle de l’inspection du travail. Pour les professions réglementées, notamment dans les secteurs médical, juridique ou paramédical, une reconnaissance de qualification ou une habilitation sectorielle peut toutefois être nécessaire, indépendamment de la nationalité et de toute autorisation de travail.

• Passeport ou carte d’identité : document roumain en cours de validité, suffisant pour établir le droit au travail en France.
• Copie à conserver : archivage dans le dossier du personnel afin de justifier la vérification réalisée avant la prise de poste.
• Qualifications professionnelles : pour les métiers réglementés, contrôle de la reconnaissance des diplômes ou de l’habilitation sectorielle requise, indépendamment du statut européen.

L’employeur qui souhaite embaucher un ressortissant roumain n’a pas à démontrer l’absence de candidat français ou européen disponible. Cette obligation concerne les recrutements hors UE. Le recrutement direct d’un citoyen roumain suit donc le même cadre que celui d’un salarié ressortissant d’un autre État membre, que le contrat soit un CDI, un CDD ou une mission d’intérim dans le BTP, la logistique ou un autre secteur d’activité.

Les procédures réservées au salarié étranger hors UE

Pour un salarié étranger originaire d’un pays tiers, l’employeur doit déposer une demande d’autorisation de travail sur la plateforme en ligne ANEF-Immipro. Cette procédure conditionne l’embauche légale et implique le versement d’une taxe à l’OFII. Lorsqu’il sollicite cette autorisation, l’employeur doit remplir quatre conditions cumulatives, tandis que les délais d’instruction peuvent s’étendre sur plusieurs semaines. Ce régime ne s’applique pas au recrutement d’un citoyen roumain : son statut de ressortissant d’un État membre de l’Union européenne écarte ces formalités spécifiques.

Formalités d’embauche et contrat de travail

L’exemption d’autorisation de travail ne dispense pas l’employeur de respecter les obligations habituelles du droit du travail français. Elles s’appliquent quelle que soit la nationalité du salarié recruté.

Les obligations avant la prise de poste

Le délai associé à une autorisation de travail, applicable aux recrutements hors UE, ne concerne pas ce cas. L’employeur suit donc les délais de droit commun, notamment pour la DPAE, qui doit être transmise à l’URSSAF au plus tôt huit jours avant la prise de poste.

• DPAE à l’URSSAF : la déclaration préalable à l’embauche doit être transmise obligatoirement au minimum huit jours avant le premier jour de travail.
• Registre unique du personnel : le salarié y est inscrit dès son premier jour de travail.
• Affiliation à la Sécurité sociale : l’employeur procède à l’immatriculation auprès de la CPAM locale dès le début du contrat. Aucun titre de séjour n’est exigé pour cette formalité.
• Visite médicale : une visite d’information et de prévention doit être organisée dans les trois mois suivant l’embauche, aux frais exclusifs de l’employeur.

Le contrat de travail doit être rédigé en français. Il indique le poste, la qualification du salarié, la rémunération, au moins égale au SMIC fixé à 11,88 € brut par heure en 2024, la durée hebdomadaire de travail, ainsi que le lieu et les conditions d’exécution. Selon le secteur, la convention collective applicable peut prévoir des minima supérieurs au SMIC.

Les droits du salarié en France

Le salarié roumain embauché en France bénéficie d’une égalité de traitement avec les salariés français. Les règles du droit du travail s’appliquent pleinement : durée légale du travail, majorations pour heures supplémentaires, congés payés de cinq semaines par an, repos hebdomadaire minimal de 24 heures et protections contre les discriminations.

L’employeur doit verser l’intégralité des cotisations sociales, maladie, retraite et chômage, dès le premier jour du contrat. Ces contributions ouvrent au salarié les mêmes droits à la protection sociale que ceux des autres assurés du régime français : remboursement des soins, acquisition de droits à la retraite et couverture du risque chômage. Aucune dérogation n’est prévue.

L’employeur demeure responsable de la sécurité physique du salarié sur son lieu de travail. Il doit fournir les équipements de protection individuelle adaptés, appliquer les règles d’hygiène et de sécurité et organiser la visite médicale dans les délais réglementaires.

Séjour et recherche d’emploi en France

Un ressortissant roumain peut séjourner en France et y rechercher librement un emploi sans demander au préalable un titre de séjour. Ce droit découle directement de sa citoyenneté européenne : une pièce d’identité ou un passeport en cours de validité suffit.

Le droit au séjour du travailleur roumain

Pendant les trois premiers mois de séjour en France, tout ressortissant de l’Union européenne, et donc tout citoyen roumain, peut résider librement sur le territoire français, sans justifier de ressources ni d’activité professionnelle. Aucun visa, permis de travail ou titre administratif n’est requis durant cette période. Ce document atteste aussi la régularité de sa présence à toute réquisition des autorités.

Au-delà de trois mois, le ressortissant roumain doit établir qu’il remplit les conditions européennes applicables au séjour prolongé. Il peut notamment exercer une activité salariée ou disposer de ressources suffisantes. Le droit au séjour relève du salarié, tandis que les formalités d’embauche incombent à l’employeur.

Le travailleur roumain peut demander à la préfecture un titre de séjour portant la mention « ressortissant de l’Union européenne », mais ce document demeure facultatif. Contrairement à l’autorisation de travail délivrée par la plateforme de la main-d’œuvre étrangère, qui est exigée dans certaines situations pour les ressortissants hors UE, aucun document équivalent n’est requis pour un citoyen roumain. Le recrutement et la prise de poste peuvent donc commencer sans attendre ce titre.

S’inscrire pour chercher un emploi

Dès son arrivée en France, le ressortissant roumain à la recherche d’un emploi peut s’inscrire auprès de France Travail dans les mêmes conditions qu’un demandeur d’emploi français. Il accède aux services d’accompagnement, bilan de compétences, aide à la rédaction des candidatures et mise en relation avec les employeurs, ainsi qu’aux aides financières disponibles pour faciliter l’accès à l’emploi. La période de séjour autorisée pour une recherche active s’étend de trois à six mois.

Un citoyen roumain qui a travaillé auparavant dans son pays peut, sous certaines conditions, transférer temporairement ses allocations chômage roumaines vers la France au moyen du document portable U2. Il doit généralement avoir été inscrit comme demandeur d’emploi en Roumanie pendant au moins quatre semaines avant son départ, sauf exception, puis s’inscrire à France Travail dans les sept jours suivant la cessation de son inscription dans le pays quitté. Les allocations peuvent être maintenues jusqu’à six mois, dans la limite des droits ouverts en Roumanie.

Détachement d’un travailleur roumain en France

Le détachement se distingue juridiquement d’une embauche directe. Il concerne un salarié employé par une entreprise établie en Roumanie, puis envoyé temporairement en France pour y réaliser une mission. La nationalité roumaine ne crée pas, dans ce cadre, d’obligation supplémentaire d’autorisation de travail. En revanche, les formalités sociales et la déclaration propres au détachement doivent être respectées avec rigueur afin de sécuriser la mission.

Les déclarations avant la mission

Avant le début de toute mission sur le territoire français, l’entreprise roumaine qui détache un salarié doit effectuer une déclaration préalable sur la plateforme SIPSI, gérée par la DREETS. Cette démarche doit être accomplie avant le commencement effectif de l’activité. En parallèle, une déclaration doit être adressée, depuis la Roumanie, à l’inspection du travail roumaine au minimum 24 heures avant le départ.

• Déclaration SIPSI : elle doit être transmise à la DREETS avant le démarrage de la mission en France, via la plateforme dédiée au détachement transnational.
• Formulaire A1 : ce document est à demander plusieurs semaines à l’avance auprès de l’organisme de sécurité social roumain. Il atteste du maintien de l’affiliation au régime d’origine pendant toute la durée du détachement.
• Représentant en France : l’entreprise étrangère qui détache un salarié doit désigner un représentant sur le territoire français lorsque la réglementation applicable l’exige.

Dans le cadre de la coordination européenne de la sécurité sociale, la durée maximale du détachement est fixée à 24 mois consécutifs. Après 12 mois d’activité en France, un ensemble élargi de dispositions impératives du droit du travail français devient applicable, notamment les conventions collectives de branche du secteur concerné.

Protection sociale et rémunération

Le travailleur roumain détaché reste affilié au régime de sécurité sociale roumain pendant sa mission, sous réserve de détenir le formulaire A1 et d’exercer au moins 25 % de son activité habituelle en Roumanie. Il ne dispense toutefois pas l’employeur d’appliquer l’ensemble des règles françaises de rémunération en vigueur sur le lieu de travail.

Le salarié détaché doit percevoir au minimum la rémunération applicable en France : le SMIC, fixé à 11,88 € brut par heure en 2024, ainsi que les minima conventionnels du secteur concerné. Cette égalité de rémunération s’impose quelle que soit la durée de la mission ou la charge d’activité confiée au travailleur roumain en France. Des agences d’intérim franco-roumaines spécialisées, comme Staff Interim, peuvent accompagner l’entreprise en prenant en charge les déclarations, les formalités de détachement et la mise à disposition de personnel qualifié.

Foire aux questions